Votre commune a voté l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises pour les disquaires indépendants. Bonne nouvelle, mais cette exonération n’est pas (tout le temps) automatique. Voici comment en bénéficier concrètement.
De nombreux disquaires continuent de payer la CFE faute d’information. Ce guide vous explique les étapes, les formulaires à remplir et les délais à respecter.
Vérifiez votre éligibilité
Les quatre conditions suivantes sont cumulatives. Vous devez toutes les remplir :
Vous cochez les quatre cases ? Vous êtes éligible. Passez à l’étape suivante.
Faites la demande chaque année
La démarche dépend de votre situation. Dans les deux cas, vous devrez remplir une annexe n° 1447-E à joindre à votre déclaration.
Création ou reprise d’établissement
- Remplissez le formulaire 1447-C-SD
- Allez à la fin du cadre D – « Principales exonérations »
- Repérez la ligne « Autres exonérations »
- Téléchargez l’annexe 1447-E sur impots.gouv.fr
- Remplissez l’annexe (voir ci-dessous)
- Joignez l’annexe à votre déclaration
Entreprise déjà existante
- Remplissez le formulaire 1447-M-SD
- Dans le cadre des exonérations, sélectionnez « Autres exonérations »
- Téléchargez l’annexe 1447-E sur impots.gouv.fr
- Remplissez l’annexe (voir ci-dessous)
- Joignez l’annexe à votre déclaration
Ce qu’il faut indiquer sur l’annexe 1447-E
- Que vous demandez l’exonération pour les disquaires indépendants
- Le fondement juridique : article 1464 M du Code Général des Impôts
- Que votre commune a pris une délibération permettant cette exonération
Les formulaires sont disponibles sur impots.gouv.fr ou dans votre espace professionnel (déclaration souvent pré-remplie).
Vous avez payé à tort ? Réclamez le remboursement
Réclamation contentieuse auprès de votre SIE
Si vous étiez éligible mais avez quand même payé la CFE, vous pouvez demander un remboursement. Vous pouvez remonter jusqu’à l’année N-1.
Joignez à votre réclamation :
- Les preuves de votre éligibilité
- La copie de la délibération de votre commune (si disponible)
Une question ? On vous aide.
N’hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez la moindre difficulté dans vos démarches.
Alexis Rubinsztajn — coordination@disquaires.org
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